- Pour les personnes morales, le recours à l’architecte est obligatoire pour concevoir et établir tout projet soumis à une demande de permis de construire,
qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation ou de l’agrandissement d’un bâtiment, d’un local professionnel, commercial ou d’activité́ (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture). - Pour les personnes physiques désirant construire ou réhabiliter pour elles-mêmes, le recours à l’architecte est obligatoire si la surface de plancher excède 150 m2.
- En cas d’extension d’un bâtiment existant, le recours à l’architecte est obligatoire si l’extension a pour effet de porter l’ensemble après travaux au-delà̀ de 150 m2.
Mais l’intervention d’un architecte s’avère toujours profitable, même si les travaux d’aménagement d’une construction existante ne portent pas la surface à plus de 150 m2 ou relèvent de la liste des travaux soumis à simple déclaration préalable.
